Loi sur la prospection commerciale en France : ce qui change en 2026

Pourquoi ce changement a été décidé

L’objectif est double. D’abord, protéger les consommateurs face à la multiplication des appels non sollicités, et à des pratiques parfois agressives ou trompeuses. Ensuite, lutter contre des fraudes qui ont particulièrement touché des dispositifs d’aides publiques, ce qui a motivé des restrictions fortes dans des secteurs où les abus ont été fréquents.

L’idée centrale du législateur est de restaurer de la confiance : si un particulier est appelé, cela doit être parce qu’il l’a clairement accepté, ou parce qu’il existe déjà une relation contractuelle légitime.

Qui est impacté

Le changement concerne principalement toutes les organisations qui font de la prospection vers des particuliers, que ce soit en interne ou via un prestataire. Cela inclut les entreprises avec des équipes de téléprospection, les centres de contact, les agences, et plus largement tout acteur qui s’appuie sur des bases de numéros pour appeler des prospects.

Les entreprises B2B sont moins exposées sur le principe, mais dès qu’il y a de la prospection vers des particuliers, ou des campagnes mixtes, les nouvelles règles deviennent structurantes.

Enfin, il faut distinguer deux niveaux. Certains secteurs sont déjà encadrés de façon très stricte depuis 2025, tandis que la bascule opt-in de 2026 touche, elle, beaucoup plus largement la prospection téléphonique B2C.

Ce qui change, concrètement, dans les opérations

1) Le consentement devient obligatoire, et il doit être prouvable

À partir du 11 août 2026, appeler un particulier “à froid” devient interdit si vous n’avez pas obtenu son consentement préalable. Ce consentement ne doit pas être vague, ni implicite. Il doit être explicite, et surtout, l’entreprise doit pouvoir en apporter la preuve.

En pratique, cela change tout pour les bases de données “achetées”, “louées”, ou récupérées sans traçabilité forte. Le simple fait de disposer d’un numéro ne suffit plus.

2) Une exception majeure : l’appel dans le cadre d’un contrat en cours

La prospection téléphonique reste possible lorsque l’appel est lié à un contrat déjà conclu. Autrement dit, si vous appelez un client dans le cadre de l’exécution, du suivi, ou d’une relation contractuelle existante, vous n’êtes pas dans le même régime qu’un appel de conquête “à froid”.

3) Des interdictions déjà en vigueur dans des secteurs précis

Certaines activités sont déjà soumises à une interdiction stricte de démarchage, y compris via téléphone et canaux digitaux, notamment autour de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements liée au handicap ou au vieillissement. Là aussi, l’exception reste celle d’un contrat déjà conclu.

4) Des sanctions renforcées et un risque juridique plus élevé

Le texte s’accompagne d’une volonté de responsabiliser davantage les professionnels, avec des sanctions plus lourdes en cas de non-respect, notamment si le consentement ne peut pas être démontré ou si les règles sont contournées.

Exemples concrets de ce qui change pour les entreprises

Avant, les entreprises pouvaient lancer une campagne sortante en s’appuyant sur une liste de numéros, puis gérer les oppositions au fil de l’eau, notamment via Bloctel. Désormais, une campagne de prospection B2C doit être pensée différemment : les entreprises devront d’abord bâtir une base de contacts dont elles pourront démontrer l’origine et le consentement, puis appeler uniquement ces personnes, ou appeler des clients existants dans un cadre contractuel.

Un autre changement opérationnel concerne la collecte. Un formulaire “Contact” sur un site web ne suffit pas s’il n’explique pas clairement que le numéro pourra être utilisé pour de la prospection téléphonique. Il faut une formulation compréhensible, un consentement clair, et une preuve horodatée associée à la source.

Enfin, si les entreprises externalisent, le risque ne disparaît pas. Appeler “via un tiers” reste soumis aux mêmes exigences : l’entreprise à l’origine de la prospection doit pouvoir démontrer que la base et le consentement sont conformes.

Tableau comparatif : aujourd’hui vs à partir du 11 août 2026

Ce que les entreprises doivent faire pour être en règle, et à partir de quand

Le point de bascule opérationnel est le 11 août 2026. Mais l’effort de mise en conformité doit démarrer bien avant, car il ne s’agit pas d’un simple réglage. C’est une refonte de la manière dont on alimente la prospection.

Dès maintenant, l’enjeu est de préparer une “chaîne de consentement” fiable. Concrètement, cela signifie mettre en place des mécanismes de collecte explicite lors d’un achat, d’une visite en magasin, d’un événement, d’un formulaire en ligne, ou de toute situation où la personne accepte clairement d’être rappelée. Ensuite, il faut être capable de conserver une preuve exploitable : date, canal, texte présenté au moment du consentement, et identité de la source.

Jusqu’au 10 août 2026, la réglementation actuelle reste pleinement applicable :

• Vérifier que le consommateur n’est pas inscrit sur Bloctel, sauf en cas de contrat en cours
• Respecter le décret n° 2022-1313 sur les jours, horaires et fréquences des appels
• Appeler uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h
• Ne pas solliciter un même consommateur plus de quatre fois par mois
• Afficher un numéro appelant rappelable

Règles techniques à respecter :

• Utiliser un numéro polyvalent vérifié (NPV) pour les appels automatisés
• Réserver les numéros 06 et 07 aux appels depuis des téléphones mobiles
• Anticiper un possible nouveau décret sur les jours, horaires et fréquences

À partir du 11 août 2026 :

• Interdiction de la prospection téléphonique sans consentement préalable (opt-in)
• Obligation de collecter, tracer et prouver le consentement des prospects

Il faut aussi adapter les outils et les process. Le CRM doit pouvoir stocker le statut de consentement, sa date, son origine, et empêcher automatiquement les appels quand ces informations manquent. Les scripts doivent être revus pour sécuriser l’introduction de l’appel, et les équipes doivent être formées, car la conformité ne repose pas seulement sur un risque juridique, elle repose sur l’exécution quotidienne.

Enfin, les entreprises qui vivent historiquement du “volume” doivent anticiper une transition stratégique. La prospection ne disparaît pas, mais elle se déporte vers des leviers où l’intention est plus claire, par exemple la génération de leads via événements, contenus, campagnes social ads, ou dispositifs d’inbound, afin d’obtenir un consentement traçable avant l’appel.

Sources : Service-Public, “Appels non désirés / démarchage téléphonique : nouvelles règles”. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18384